Convention AERAS et droit à l’oubli,

Pour obtenir un prêt immobilier, l’organisme prêteur imposera à l’emprunteur la souscription d’un contrat d’assurance. Cependant si vous avez eu des problèmes de santé dans le passé, cela risque d’être plus difficile de vous assurer. Si vous craignez que votre demande de crédit immobilier soit refusée, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de favoriser l’accès à l’assurance de prêt pour les personnes malades.

La convention AERAS ne peut pas être sollicitée directement par l’emprunteur. C’est la compagnie d’assurance auprès de laquelle une demande de couverture est faite, qui peut accorder la convention en s’appuyant sur les recommandations d’un groupement d’assureurs et de réassureurs qui partagent le risque afin de couvrir certains risques spécifiques.

QUI PEUT EN BENEFICIER ?

La convention AERAS s’adresse aux emprunteurs présentant un risque aggravé de santé et qui souhaitent souscrire un crédit immobilier ou un crédit à la consommation à condition que le montant du crédit soit inférieur à 320 000 € et que les mensualités soient intégralement remboursées avant que l’emprunteur atteigne l’âge de 70 ans.

QU’EST CE QU’UN RISQUE AGGRAVE DE SANTE ?

Le «risque de santé aggravé» n’est pas considéré de la même manière par toutes les assurances. De manière générale, le risque aggravé désigne un handicap ou un état de santé empêchant l’emprunteur de souscrire une assurance de crédit. Les facteurs de risque peuvent prendre la forme de maladies graves ou chroniques ou encore l’exercice de métiers dangereux. L’âge, la taille, le poids, le tabagisme peuvent également influer sur la décision de la compagnie d’assurance qui indique la mention « risque aggravé » après étude du dossier médical du candidat à l’assurance.

COMMENT CA FONCTIONNE ?

Si votre état de santé fait que la compagnie d’assurance refuse de vous assurer, une convention AERAS pourrait vous être proposée par la compagnie d’assurance. La proposition d’assurance pourrait inclure des éventuelles surprimes ou des exclusions de garanties.

La convention AERAS résulte d’un accord entre l’Etat, les assureurs, les fédérations bancaires et les associations de malades et de consommateurs.

QUELLES DEMARCHES SONT NECESSAIRES POUR BENEFICIER DE LA CONVENTION AERAS ?

Voici les différentes étapes à respecter pour votre demande de convention :

1 – Effectuer votre demande d’assurance de prêt immobilier. Votre dossier de demande d’assurance crédit doit être adressé à la compagnie d’assurance de votre choix,

2 – L’assurance étudie votre demande. Si le service médical de l’assureur considère que vos antécédents médicaux ne leurs permettent pas de vous couvrir dans les conditions normales, votre dossier est transféré à une cellule médicale spécialisée, vous n’avez aucune démarche à faire.

3 – Faire appel à la convention AERAS. En cas de réponse négative de la compagnie d’assurance, vous pourrez à ce moment avoir recours à la convention AERAS. Votre dossier médical est transmis à un groupe d’assureurs et réassureurs qui vont décider si vous êtes éligible ou non à la convention,

En cas d’accord du groupement d’assureurs, une majoration tarifaire peut être appliquée. Le taux d’assurance proposé ne doit en aucun cas pas dépasser de 1,40% le taux effectif global de votre prêt.

LA CONVENTION AERAS ET LE DROIT A L’OUBLI

Depuis 2016, les conditions d’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes guéries du cancer ou de l’hépatite C sont facilitées.

Les personnes qui ont souffert de ces pathologies bénéficient en effet d’un droit à l’oubli leur permettant de souscrire une assurance de prêt immobilier dans des conditions tarifaires standard. Aucune surprime, ni exclusion de garantie ne peut être appliquée.

Un délai est toutefois institué, il varie en fonction des pathologies.

Une demande d’assurance peut être effectuée :

• Entre 3 et 10 ans après la fin des soins (sans rechute) en cas de cancer des testicules ou de la thyroïde,
• 1 an après la fin des soins (sans rechute) pour les emprunteurs ayant été victimes de l’hépatite C, d’un cancer du col de l’utérus, de certains cancers du sein ou d’un mélanome de la peau.

Si vous rencontrez des difficultés à trouver une assurance emprunteur, prenez contact avec un de nos conseillers spécialisé en assurance qui vous donnera les conseils les plus avisés et vous accompagnera dans la mise en place de votre contrat d’assurance emprunteur.