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Article L312-5 du Code de la consommation

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Article L 313-1 du Code de la consommation

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Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans les 10 jours et y répondre dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation.

Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, vous pouvez contacter le Médiateur de la consommation, Laurent DENIS, par internet à www.mediateur-apic.com ou à défaut par voie postale à Endroit Avocat SELAS, Médiateur APIC, 4 Quater rue de l’Ermitage 78000 VERSAILLES. La saisine est gratuite pour le client. La Charte de médiation est disponible à https://www.mediateur-apic.com ; à défaut, vous pouvez saisir les juridictions compétentes de droit commun afin de faire valoir vos droits.

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