Lois Lagarde, Hamon et Bourquin
Si l’assurance crédit immobilier est obligatoire en pratique, le choix de l’assureur est libre. L’emprunteur, en sus, peut changer d’assurance en cours d’emprunt. Ces mesures permettent de mettre en concurrence les assureurs en vue de faire bénéficier aux emprunteurs du meilleur taux d’assurance crédit immobilier du marché.
Vous souhaitez tout savoir sur les différentes lois qui concernent l’assurance emprunteur ? LeComparateur.com vous les présente :
LOI LAGARDE
Mise en place en septembre 2010, la loi Lagarde autorise le particulier à s’adresser à la compagnie d’assurance de son choix. Cela permet de ne pas se soumettre aux conditions tarifaires de l’assurance groupe proposée par défaut par l’établissement bancaire. On parle de délégation d’assurance emprunteur ou d’assurance de prêt hors banque. Attention : la délégation d’assurance de votre crédit immobilier doit obligatoirement offrir un niveau de garanties équivalent à l’assurance groupe de la banque.
LOI HAMON
Depuis le 17 Mars 22014, la loi Hamon, vous permet de changer votre assurance de prêt immobilier à tout moment pendant la première année de la mise en place de votre crédit immobilier et cela sans frais ni pénalités. Vous pouvez donc souscrire à une assurance plus attractive juste après la mise en place de votre prêt et réaliser d’importantes économies.
AMENDEMENT BOURQUIN
Depuis le 01 Janvier 2018, la loi Bourquin permet de changer l’assurance de son prêt immobilier à chaque date anniversaire de votre prêt, quelle que soit l’année de sa mise en place de votre crédit immobilier le changement et cela sans frais ni pénalités. Le nouveau contrat d’assurance proposé à la banque, devra impérativement présenter des garanties équivalentes au contrat initial.
Attention, la substitution de l’assurance crédit immobilier en cours de contrat : la première année dans le cadre de la loi Hamon ou aux dates anniversaires de votre prêt immobilier en application de l’amendement Bourquin est soumise au respect des 3 conditions suivantes :
1 – Adhérer à un nouveau contrat d’assurance avant la résiliation du contrat en cours. La loi vous autorise à changer l’assurance du prêt immobilier au plus tard 15 jours avant la date d’anniversaire et dans un délais maximal de 12 mois suivant l’acceptation de votre offre de prêt.
2 – Après le délai de la loi Hamon, la résiliation à une date anniversaire (amendement Bourquin) doit être notifiée dans un délai minimum de 2 mois avant l’échéance.
3 – Souscrire à un nouveau contrat offrant un niveau de garanties au moins équivalent à celui de la banque. A niveau de garanties équivalent, la banque ne peut refuser la délégation d’assurance crédit immobilier.
EN RESUME
L’assurance emprunteur n’est légalement pas obligatoire mais imposée par les banques.
Trouver le taux et le coût d’assurance crédit immobilier le plus bas permet de faire des économies substantielles sur le financement global de votre projet immobilier.
Il faut mettre en concurrence les compagnies d’assurance externes avec celle de l’organisme prêteur au moment de souscrire son contrat, Le Comparateur.com est là pour ça !
L’emprunteur peut changer son assurance de prêt immobilier en cours de crédit s’il trouve un contrat plus avantageux.